Droit social - Protection sociale

Droit social - Protection sociale

Transfert d’activité : le sort du statut collectif et des représentants du personnel

Cette formation vous permettra de cerner le rôle de chaque acteur dans le processus de négociation, sécuriser la négociation des accords sur les sujets sensibles et utiliser le dialogue social pour accompagner le changement

Programme

1. Le sort du statut collectif

  • Le sort des conventions et accords collectifs de travail attachés à l’ancienne activité ou à l’ancien employeur
    • Le sort des conventions et accords collectifs de travail attachés à la nouvelle activité ou au nouvel employeur
    • Le sort des usages et des engagements unilatéraux attachés
  • Le délai de survie

Focus : le transfert conventionnel des contrats de travail et le nouvel article L.1224-3-2 du Code du travail

  • Les nouvelles dispositions de la loi PACTE

Exercice pratique : le cas particulier de la mise en cause d’un accord de participation

  • L’application de nouvelles mesures supplétives lorsqu’aucun accord n’a pu être conclu à l’issue du délai de survie : disparition des avantages individuels acquis au profit d’une rémunération annuelle minimale
  • La négociation en l’absence d’organisation syndicale
    • Les modalités de négociation avec des représentants élus du personnel : représentants élus mandatés ou non, thèmes ouverts à la négociation, information préalable, condition de validité des accords
    • Les entreprises concernées
    • Les modalités de la négociation avec un salarié mandaté : thèmes ouverts à la négociation, information des syndicats, condition de validité des accords

2. Le sort des représentants du personnel

  • Le sort des salariés protégés
    • En cas de transfert total d’entreprise
    • En cas de transfert partiel d’entreprise
  • Le sort des mandats des représentants du personnel
    • En cas de transfert total d’entreprise
    • En cas de transfert partiel d’entreprise

Public concerné :
DRH, RRH, Juristes , avocats, représentants du personnel, syndicats
Limité à 12 participants

Paris, jeudi 11 juin 2020, 9h00 - 17h30

760HT
Pour plus d'information, téléphonez au 01 53 70 69 69

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