Droit social - Protection sociale

1. Le sort du statut collectif

• Le sort des conventions et accords collectifs de travail attachés à l’ancienne activité ou à l’ancien employeur
  • Le sort des conventions et accords collectifs de travail attachés à la nouvelle activité ou au nouvel employeur
  • Le sort des usages et des engagements unilatéraux attachés
• Le délai de survie

Focus : le transfert conventionnel des contrats de travail et le nouvel article L.1224-3-2 du Code du travail

• Les nouvelles dispositions de la loi PACTE

Exercice pratique : le cas particulier de la mise en cause d’un accord de participation

• L’application de nouvelles mesures supplétives lorsqu’aucun accord n’a pu être conclu à l’issue du délai de survie : disparition des avantages individuels acquis au profit d’une rémunération annuelle minimale
• La négociation en l’absence d’organisation syndicale
  • Les modalités de négociation avec des représentants élus du personnel : représentants élus mandatés ou non, thèmes ouverts à la négociation, information préalable, condition de validité des accords
  • Les entreprises concernées
  • Les modalités de la négociation avec un salarié mandaté : thèmes ouverts à la négociation, information des syndicats, condition de validité des accords

2. Le sort des représentants du personnel

• Le sort des salariés protégés
  • En cas de transfert total d’entreprise
  • En cas de transfert partiel d’entreprise
• Le sort des mandats des représentants du personnel
  • En cas de transfert total d’entreprise
  • En cas de transfert partiel d’entreprise