Sciences du vivant

Sciences du vivant

S’assurer du respect des dispositifs « transparence » et « anti-cadeaux »

Cette formation doit permettre d’acquérir les fondamentaux devant être respectés par les industriels de la santé afin de se conformer aux dispositifs « transparence » et « anti-cadeau ». Cette formation permettra plus particulièrement d’aborder les nouvelles règles et procédures relatives au dispositif transparence.

Programme

INTRODUCTION

La genèse et les dernières évolutions législatives et réglementaires tendant à aligner les dispositifs « transparence » et « anti-cadeau »

1.Le dispositif « transparence »

  • Les entreprises débitrices de l’obligation de transparence
  • Les bénéficiaires entrainant l’application du dispositif transparence
  • Les avantages et contrats concernés
  • Les modalités de déclaration des avantages, contrats et rémunération
  • L’information des personnes concernées
  • Les éventuelles sanctions

2. Les autres obligations de transparence imposées aux professionnels de santé

  • Les déclarations publiques d’intérêt
  • Les éventuelles sanctions

3. Le dispositif « anti-cadeau »

  • De l’article L. 4113-6 au L. 1453-3 et suivants du Code de la santé publique
  • Les entreprises concernées par l’interdiction de fournir des avantages
  • Les bénéficiaires ne pouvant recevoir d’avantages
  • Les dérogations à l’interdiction de fournir des avantages
  • Le contrôle préalable ou a posteriori des conventions
  • Les entités en charge de ces contrôles et les procédures devant être respectées
  • Les éventuelles sanctions
  • Panorama des jurisprudences en matière de dispositifs anti-cadeaux

4. Cas pratiques : les incidences de ces dispositifs sur les contrats passés avec les professionnels

5. Synthèse et contrôle des connaissances


Formateur

Public concerné :
Dirigeants, marketing, commercial, affaires réglementaires, responsables conformité, juristes
Limité à 12 participants

Paris, mardi 28 janvier 2020, 9h00 - 17h30

800HT
Pour plus d'information, téléphonez au 01 53 70 69 69

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