Données personnelles

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RGPD et loi informatique et libertés

Programme

INTRODUCTION

Propos introductifs : l’ l’adoption du RGPD et les textes modifiant la Loi Informatique et Libertés

1.Les caractéristiques du cadre juridique

  • Le champ d’application du RGPD : une application étendue
  • L’articulation avec la loi Informatique et Libertés modifiée
  • Une nouvelle définition des données sensibles
  • Les principes de protection des données
    • La licéité du traitement
    • Les droits des personnes renforcés et renouvelés
  • Les transferts hors Union Européenne
  • Le « One Stop Shop »
  • Les pouvoirs des autorités de contrôle étendus
  • Des sanctions accrues

2.Le principe d’accountability : les nouvelles obligations du responsable de traitement

  • Le Délégué à la Protection des Données
  • La suppression des formalités et consultation préalable
  • La nécessité de documenter les actions prises : la tenue du Registre L’analyse des risques / Privacy Impact Assessment

3.Le Data Privacy Officer (DPO)

  • La désignation du DPO
  • Rôle et moyens
  • Missions

4.Le nouvel équilibre entre responsable de traitement et sous-traitant

  • Répartition des rôles RT-ST
  • Les obligations des sous-traitants renforcées
  • La nouvelle notion de responsables conjoints du traitement
  • La responsabilité solidaire des acteurs

 
Prix : 800€ HT incluant la remise d’un support.


Limité à 12 participants

distance ou en présentiel, mardi 30 novembre 2021, 9h00-12h30 - 14h00-17h30

800HT
Pour plus d'information, téléphonez au 01 53 70 60 97

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