Données personnelles

Sciences du vivant, Données personnelles

Le cadre juridique de votre projet e-santé : référentiels, protection des droits et intelligence artificielle

Cette formation permettra de maîtriser le nouveau régime juridique issu du RGPD et de la nouvelle loi Informatiques et libertés, applicable aux traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé, et plus spécifiquement de comprendre les obligations qui incombent aux acteurs dans le développement d’un projet de e-santé.

Programme

INTRODUCTION

1. Le cadre juridique de la protection des données de santé

  • La protection des données personnelles au travers du RGPD et de la loi Informatique et Libertés
  • La protection particulière des données de santé

2. Les nouvelles règles d’échange et de partage des données de santé

  • Elargissement sectoriel du droit au respect de la vie privée
  • Le régime juridique de l’échange et du partage adapté à la nouvelle définition de l’équipe de soins
  • De nouvelles organisations autour du parcours de soins
  • Des référentiels de sécurité et d’interopérabilité permettant le partage opposables
  • De nouvelles règles pour l’hébergement des données de santé

3. L’encadrement contractuel du projet : un équilibre entre protection et responsabilisation des acteurs

  • La qualification des rôles et des acteurs : le design du projet
  • L’impact du recours aux objets connectés et dispositifs médicaux
  • L’encadrement contractuel des relations entre les différents acteurs
  • La responsabilité des acteurs

4. Les conditions d’accès aux données de santé et le développement de l’Intelligence artificielle : de quoi parle t-on ?

  • L’utilisation secondaire des données de santé
  • Les nouvelles dispositions du chapitre IX de la loi Informatique et Libertés
  • Le Health Data Hub, le SNDS et ses conditions d’accès
  • Les interrogations

Public concerné :
Opérationnels des études médico-économiques, responsables marketing et digital en santé DPO, RSI, juristes
Limité à 12 participants

Paris, mardi 3 mars 2020, 9h00-17h30

800HT

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