Droit social - Protection sociale

Droit social - Protection sociale

Égalité de traitement dans l’entreprise : cadre juridique, conformité et prévention des risques

Objectifs

  • Cerner les contours du principe d’égalité de traitement et les actions à mettre en œuvre pour être conforme au droit positif
  • Manier les différentes applications du principe d’égalité de traitement en fonction de la situation juridique de l’employeur pour limiter le risque de contentieux
  • Mettre en œuvre la stratégie la plus adaptée

Programme

1.Le cadre juridique de l’égalité de traitement

  • Le périmètre d’appréciation du principe d’égalité de traitement
    • L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
    • L’appréciation du principe d’égalité de traitement entre tous les salariés sous l’angle du principe " à travail égal, salaire égal "
  • Les critères d’application du principe d’égalité de traitement et la justification des différences de traitement
  • Les critères d’application de l’égalité de traitement
    • L’application du principe à tous les salariés
    • L’identité de situation des salariés

Focus sur le statut du télétravailleur

  • La justification des différences de traitement
    • L’exigence d’un critère objectif et matériellement vérifiable
    • L’exigence d’un critère pertinent

2.L’application du principe d’égalité de traitement dans l’entreprise

  • L’appréciation du principe d’égalité de traitement en présence d’accords collectifs
  • La présomption de justification des différences de traitement instituées par voie conventionnelle
    • L’évolution jurisprudentielle en matière de justification des différences de traitement instituées par une convention ou un accord collectif
    • La position actuelle des juges
    • Un mouvement jurisprudentiel inscrit dans l’évolution législative issue des ordonnances du 22/09/2017
  • L’application uniforme du principe d’égalité de traitement en cas de transfert légal et conventionnel du contrat de travail
    • L’abandon de la distinction en fonction du site d’emploi des salariés
    • L’abandon de la distinction entre transfert légal et transfert conventionnel
  • L’application du principe d’égalité de traitement en cas de transfert volontaire du contrat de travail
    • L’appréciation du principe d’égalité de traitement en cas de perte d’un marché
    • L’obligation légale de maintenir la rémunération constitutive d’une cause objective justifiant la différence de traitement en cas de transfert volontaire des contrats de travail
  • La violation du principe d’égalité de traitement dans l’entreprise
    • La charge de la preuve
    • Les sanctions envisagées

Focus sur le principe d’égalité de traitement et PSE successifs


Public concerné :
DRH, RRH, Juristes , avocats, représentants du personnel, syndicats
Limité à 12 participants

Paris, jeudi 25 juin 2020, 9h00 - 12h30

380HT
Pour plus d'information, téléphonez au 01 53 70 69 69

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