Droit social - Protection sociale

Droit social - Protection sociale

Accident du travail et maladie professionnelle

Cette formation vous permettra de comprendre comment réagir face à une déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Elle sera également l’occasion de comprendre le système de tarification des accidents du travail, d’appréhender la procédure d’instruction des dossiers ATMP, et le cas échéant, de savoir contester une décision de la CPAM.

Programme

1.Comprendre le système de tarification des risques professionnels

  • Les règles de tarification collective, mixte et réelle
  • L’incidence pour l’employeur
  • Décryptage du « compte employeur »
  • Calcul du taux de cotisations accidents du travail
  • Règles de l’écrêtement

2. Réagir à une déclaration d’accident du travail

  • Conditions de prise en charge d’un accident du travail, de mission ou de trajet
  • Formalités de déclaration de l’accident : obligations du salarié et de l’employeur
  • Erreurs à éviter dans la déclaration d’accident du travail
  • La « lettre de réserves motivées »

3. Réagir à une déclaration de maladie professionnelle

  • Les formalités de déclaration d’une maladie professionnelle
  • Conditions de prise en charge de la maladie professionnelle
  • Décryptage du système de tableaux de maladie professionnelle
  • La « lettre de réserves motivées » spécifique à la maladie professionnelle

4. Suivre la procédure d’instruction des dossiers AT/MP

  • Délais d’instruction du dossier AT/MP
  • Cas d’ouverture d’une enquête par la CPAM
  • L’information de l’employeur par la CPAM
  • Obtenir la communication du dossier constitué par la CPAM
  • Notification de la décision de prise en charge et indemnisation du salarié
  • Le taux d’incapacité et les rechutes

5. Contester une décision de la CPAM

  • La saisine des commissions de la CPAM (CRA/CMRA)
  • La saisine du Pôle social du TGI (contentieux général et technique)
  • Le contentieux de la tarification

Formateur

Public concerné :
DRH, RRH, Avocats, Juristes
Limité à 12 participants

Paris, jeudi 9 avril 2020, 9h00 - 12h30

380HT
Pour plus d'information, téléphonez au 01 53 70 69 69

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